Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du site avant de le parcourir. En utilisant le site vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Le site Bountycards.fr ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
1. Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre BountyCards et le client ainsi que les conditions applicables. BountyCards est un site de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'items TCG (trading cards games).
2. Tarifs
En passant commande sur le site BountyCards vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales sans réserves. Celles-ci s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site.
Le prix total de chaque commande comporte le montant de la prime décidée par le client ainsi que la commission du site (9,6%). Le prix total peut également contenir, sur demande du client, le montant de l'item dans le cadre de la garantie Bountycards.
Pour assurer la sécurité des transactions les paiements se font par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par Paypal. BountyCards ne gère pas les paiements en interne, tout problème lié à ces plateformes n'est donc pas de notre ressort. Néanmoins si un problème devait subvenir, le client peut contacter le support en à l'adresse support@bountycards.fr afin que nous puissions trouver une solution.
BountyCards se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment et sans préavis, sans effet rétroactif.
3. Garantie Bountycards
Lorsque l'item ou l'acheteur est trouvé, le client peut choisir de passer par la garantie Bountycards. Cette garantie est optionnelle.
3.1 Si le client décide de ne pas utiliser la garantie Boundycards
Si le client ne souhaite pas bénéficier de la garantie Bountycards, il devra payer la prime de son contrat ainsi que la commission du site (9,6%). Il recevra ensuite par e-mail les informations permettant de contacter lui-même le vendeur / l'acheteur pour son contrat.
Il s'agit alors d'une transaction entre particuliers, extérieure à Bountycards. De ce fait, Bountycards ne saurait être tenue pour responsable en cas de vendeur / acheteur malhonnête, de colis perdus ou de tout autre fait conduisant le client à être lésé. Le rôle de Bountycards sans la garantie est restreint à son rôle de mise en relation entre acheteur et vendeur.
Ainsi, sans la garantie Bountycards, le client accepte tous les risques de sa transaction.
3.2 Si le client décide d'utiliser la garantie Bountycards
Si le client décide d'utiliser la garantie Bountycards, le site s'occupe d'effectuer la transaction. À ce titre, le client donne mandat à Bountycards, qui l'accepte, de gérer en son nom et pour son compte la transaction. Le client reconnaît par conséquent que les décisions prises par Bountycards dans le cadre de ce mandat seront juridiquement engageantes pour le client, ce qu'il accepte expressément.
Bountycards s'occupe alors de contacter le vendeur / acheteur, de déterminer avec lui les termes de la vente, de prévoir l'expédition de(s) bien(s) et de payer les sommes dues au vendeur. Bountycards s'engage également à régler, dans la mesure du possible, tous les litiges qui pourrait subvenir durant la transaction, que cela soit vis-à-vis du vendeur / acheteur ou d'un transporteur.
Le client s'engage dans le cadre de cette garantie a rester à la disposition de Bountycards, notamment pour fournir toute information utile à la réalisation de la transaction. Il s'engage également à être diligent dans l'exécution du mandat, notamment en apportant si besoin des preuves en cas de litige (photos, vidéos de l'ouverture de son colis, etc).
En cas de litige entre Bountycards et le vendeur / acheteur, seules les preuves matérielles seront examinées. Ces preuves peuvent être, sans être limitatives, des photos et vidéos fournis par le vendeur / acheteur ou le client, ainsi que le suivi du transporteur.
3. Remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services vendus par BountyCards n'ouvrent pas droit à rétractation ni à remboursement dès lors que le service a été exécuté.
Si la prestation n'a pas pu être réalisée, Bountycards s'engage à rembourser le client dans un délai raisonnable de la totalité de la somme versée, commission comprise. Bountycards se réserve le droit de ne pas rembourser la commission si l'échec de la transaction vient du fait du client, par exemple en ne répondant pas aux messages envoyés, en donnant des informations erronées sur son identité ou son adresse ou encore en ayant volontaire tenté de léser Bountycards ou un acheteur / vendeur.
5. Obligation de moyen
BountyCards est un site de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'items TCG. De ce fait, nous ne garantissons pas que le client trouvera obligatoirement l'objet de sa recherche en passant par le site. BountyCards est donc tenu à une obligation de moyen, c'est-à-dire mettre en ligne l'annonce et administrer le site ainsi que tout mettre en oeuvre pour que la transaction aboutisse en cas de garantie Bountycards.
Ainsi, si malgré les efforts de Bountycards pour réaliser la transaction dans le cadre de son mandat, celle-ci n'aboutie pas, Bountycards remboursera les sommes au client mais ne saurait être tenu responsable.
6. Responsabilité
L'utilisation du site BountyCards requiert la pleine connaissance de la part du client des risques encourus par l'utilisation d'Internet. BountyCards ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation du site et de ses services. Les éventuels achats faisant suite à la mise en relation de personnes depuis le site sont de la seules responsabilités des utilisateurs. Néanmoins, si un utilisateur venait à rencontrer un problème avec un autre, il peut contacter le support du site pour le signaler.
BountyCards ne garantie pas que ses services fonctionneront en continu. Des interruptions sont possibles en cas de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques.
BountyCards ne peut être tenu responsable en cas de cause extérieures comme une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation imputables à l'équipement non adapté du client, à des dysfonctionnement dus au fournisseur d'accès de l'utilisateur ou encore à l'encombrement du réseau internet.
7. Utilisation de l'espace commentaire
BountyCards permet aux utilisateurs de communiquer entre eux via les espaces commentaires sous chaque annonce. Ces espaces sont strictement réservés aux échanges concernant l'annonce et rien d'autre. Tout message ou contenu publié via ce système ne respectant pas cela sera supprimé, et l'utilisateur banni de la plateforme.
8. Données à caractère personnel (RGPD)
Le site BountyCards s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles fournies par ses utilisateurs et clients. Toutes informations les concernant sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment en contactant le support du site à l'adresse support@bountycards.fr.
Les informations communiqués concernant l'utilisateur, tel que son nom et prénom, son adresse email ou autre, ne seront pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des prestations commandées, ni cédées à des tiers.
9. Compétence des tribunaux
En utilisant le site BountyCards, le client accepte sans réserve que le tribunal compétent en cas de litige est celui de Rennes (35000, France).
10. Médiation
Avant d'engager d'éventuelles poursuites dans le cadre d'un litige, BountyCards et le client s'engagent mutuellement à tenter de trouver une résolution au problème par le biais de la médiation. Vous pouvez pour cela contacter le support à l'adresse support@bountycards.fr.
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